Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme SoumissionsFunéraires.ca (« la Plateforme », « nous », « notre »). En soumettant une demande de soumissions ou en utilisant nos services, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité.

1. Nature du service

La Plateforme est un service de mise en relation gratuit pour les familles. Nous recueillons les renseignements relatifs à votre demande et les transmettons à un nombre limité (maximum 4) de salons funéraires partenaires qui correspondent à votre région et à vos besoins.

Les salons partenaires sont des entreprises indépendantes, titulaires d'un permis valide délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS). Ils sont seuls responsables de la nature, de la qualité, du prix et de la prestation des services funéraires qu'ils offrent.

2. Rôle d'intermédiaire — exclusion de mandat et de représentation

SoumissionsFunéraires.ca agit uniquement comme intermédiaire technologique. Nous :

• N'agissons pas à titre de mandataire, courtier, agent ou représentant des salons partenaires;
• N'agissons pas à titre de mandataire, conseiller ou représentant des familles;
• Ne sommes pas partie au contrat funéraire conclu entre la famille et le salon choisi;
• Ne percevons aucun paiement de la part des familles — notre rémunération provient exclusivement d'une commission versée par le salon partenaire en cas de conversion.

Aucune disposition des présentes conditions ni aucune communication de notre part ne doit être interprétée comme créant une relation de mandat, de société, d'emploi ou de franchise entre nous et un salon partenaire ou un utilisateur.

3. Aucune responsabilité quant aux services rendus

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des services funéraires rendus (ou non rendus) par les salons partenaires, ni à l'égard de la qualité, du contenu, du prix, des délais, de la conformité ou de tout autre aspect de ces services;
• Nous ne garantissons pas qu'un salon partenaire répondra à votre demande, ni qu'une soumission vous sera transmise, ni que les prix annoncés correspondront à la soumission finale;
• Tout litige relatif à la prestation d'un service funéraire (qualité, exécution, facturation, défaut) doit être résolu directement avec le salon concerné, qui demeure seul responsable;
• Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, déclarations ou conduites des salons partenaires, qu'ils soient avant, pendant ou après la fourniture des services.

4. Engagements de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour;
• Ne pas soumettre de demande frauduleuse, abusive ou de mauvaise foi;
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles, légales et conformes à sa destination;
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques de la Plateforme, d'en extraire des données automatisées ou d'en perturber le fonctionnement;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et des tiers.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme — textes, graphismes, logos, icônes, images, contenus audio, code source, données structurées et leur mise en page — sont la propriété de SoumissionsFunéraires.ca ou de ses concédants et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement aucune partie de ces contenus sans notre autorisation écrite préalable.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SoumissionsFunéraires.ca, ses dirigeants, employés et sous-traitants ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire (y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, de clientèle ou la souffrance morale) résultant de :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme;
• Les services rendus ou non rendus par un salon partenaire;
• Tout différend entre vous et un salon partenaire;
• L'inexactitude, l'erreur ou l'omission dans les renseignements fournis par un salon partenaire (prix, disponibilité, services offerts, etc.);
• Une interruption temporaire ou prolongée de la Plateforme.

Si malgré ce qui précède notre responsabilité devait être engagée, elle est limitée, pour chaque utilisateur, au montant total reçu (le cas échéant) de cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédents, étant entendu que les familles n'effectuent aucun paiement à la Plateforme.

7. Communications et formulaire de demande

En soumettant le formulaire de demande de soumissions, vous consentez à ce que vos coordonnées et les détails de votre demande soient transmis aux salons partenaires sélectionnés, et vous acceptez de recevoir des communications de notre part et des salons partenaires en lien avec votre demande, par les moyens de communication que vous avez indiqués (courriel et/ou téléphone).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous écrivant à confidentialite@soumissionsfuneraires.ca.

8. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de tiers (notamment vers les sites des salons partenaires). Ces sites sont régis par leurs propres conditions et politiques. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces sites.

9. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est toujours datée et accessible à cette adresse. Toute utilisation continue de la Plateforme après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec), à l'exclusion de tout autre tribunal, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions :
SoumissionsFunéraires.ca
Courriel : info@soumissionsfuneraires.ca
Page contact : /fr/contact